This video is unavailable. En l'absence de dispositions plus favorables prévues notamment par l'usage ou un accord collectif, la durée maximale de la période d'essai fixée par le Code du travail sera de : À noter : les anciennes conventions collectives du bâtiment prévoyaient une durée maximale de période d'essai spécifique. Rappeler que certaines périodes de suspension du contrat (ex : maladie) entraînent celle de la période d'essai et donc prolongement et report de son terme. Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. La durée de l'essai ne peut avoir pour effet de priver la période elle-même de son objet naturel. Depuis une loi du 25 juin 2008, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période initiale d'essai, laquelle ne peut dépasser : L'article L. 1221-21 du Code du travail rajoute qu'en toutes hypothèses, la durée maximale de toute la période d'essai  (c'est-à-dire incluant période initiale et renouvellement éventuel) sera plafonnée à : Ces durées sont des durées maximales. Horaires de travail. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.544). Principe général Le principe général est que la période d’essai est supprimée à partir du 1 er janvier 2014. Même s'il est facultatif, l'écrit, et la notification formelle de la décision, resteront donc des éléments de preuve incontournable, surtout en cas de contentieux. Ce principe est rappelé par la cour de cassation dans un attendu de principe au terme duquel « la période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail par suite de l'accident du travail, se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir » (12 janvier 1993 - n° de pourvoi : 88-44.572). Le Code du travail n'exige aucune formalité particulière. de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Ce qui veut dire que chaque jour compte pour le calcul de la durée, y compris les jours non travaillés dont les dimanches et les jours fériés. Accord de branche sans clause de renouvellement de l'essai dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La Cour de cassation rappelant régulièrement en tant que de besoin que « la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié » (en ce sens notamment : 15 décembre 2010, n° 09-42.273). Rupture de l'essai et salariée enceinte : la règle générale est à la protection particulière de la salariée enceinte contre le licenciement. La période d'essai n'est plus salarié-dépendante comme pour le CDI. Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Depuis la loi de modernisation du travail, un délai de prévenance s'impose légalement pour rompre pendant l'essai. Rupture et salarié protégé : l'employeur ne peut prétendre s'en tenir à la simple existence de l'essai pour tenter de s'exonérer des règles qui sont impératives dans cette matière. En règle, plus l'essai s'est prolongé, plus la prévenance sera augmentée : La règle est qu'employeur et salarié peuvent parfaitement rompre l'essai à tout instant, tant qu'il n'est pas expiré, sans motif ni indemnité. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Mentionner les délais de prévenance en cas de rupture de l'essai. La durée du CDD est déduite de la durée de la période d'essai du CDI, si ce dernier en mentionne une (article L. 1243-11 du Code du travail). Le principe de la période d'essai est de reporter la conclusion définitive du contrat de travail. Sauf cas particulier de durées plus longues prévues par des accords de branche signés avant la publication de la loi du 25 juin 2008 (article L. 1221-22 du Code du travail). Le Code du travail ne fixe pas le contenu ni les mentions obligatoires à la clause de période d'essai. Lettre d'acceptation, par le salarié, du renouvellement de sa période d'essai. L'essai professionnel intervient avant toute embauche et permet uniquement à un employeur de tester les compétences d'un candidat pendant quelques heures ou quelques jours au plus. Par conséquent, il faudra donc sans doute lever toutes les incertitudes avec une mention spéciale manuscrite apposée sur l'acte de prorogation, pour formaliser au plus large l'accord du salarié. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, cette prolongation comprend tous les jours du calendrier inclus dans la période d’absence (jours ouvrables, samedis et dimanches). L'essai reprend avec la reprise de l'activité professionnelle, et il est prolongé du reste à devoir être fait sur la période qui avait été convenue. En revanche, elle doit prévoir les conditions et mécanismes de son déroulement. Votre contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de (durée de la période d'essai), qui s'est déroulée du (date) au (date). Rappeler que les parties au contrat sont d'accord pour prévoir une période d'essai. Les congés suspendent également l'essai. Légalement, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension. Par conséquent, lorsqu'un salarié commence une activité professionnelle sans l'indication écrite préalable d'une clause d'essai dans le contrat de travail, ce dernier est réputé définitivement constitué entre les parties, et ce quel que soit le type de contrat. Sauf ici aussi, à vouloir prendre des risques judiciaires inconsidérés. Ce qui veut dire aussi que si les parties ne veulent pas d'un décompte calendaire, elles devront soit renvoyer à un accord collectif s'il existe, soit le préciser dans le contrat lui-même. La durée de la période d'essai est variable selon votre type de contrat de travail (CDI, CDD ou intérim) et votre catégorie professionnelle. l'auteur, sera notifiée par écrit suivant le mode ci-après : le logiciel de Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai. Si une ou l'ensemble des exigences n'est/ne sont pas réuni(e)s, le salarié est réputé être embauché sans période d'essai depuis le début du contrat : Bon à savoir : si la période d'essai existe et est suffisamment précise dans une convention collective, un simple renvoi dans le contrat lui-même sera suffisant. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : La clause de période d'essai doit impérativement figurer par écrit dans le contrat de travail – et dès le moment de sa signature – si l'employeur souhaite soumettre le salarié à période d'essai. À noter : même quand elle est abusive car fondée sur une discrimination liée à l'état de santé du salarié, la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. La dérogation contractuelle est interdite. Cette clause permet à l'entreprise d'imposer au salarié ayant bénéficié d'une formation au frais de l'entreprise que ce dernier restitue tout ou partie des ces frais s'il quitte l'entreprise avant le délai fixé par la clause. 1. Pour transformer votre modèle de contrat « Clause de période d'essai » en PDF, Le Code du travail prévoit en son article L. 1242-11 que ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives à la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9, celles relatives à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4, celles relatives au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7, ainsi que celles relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. Important : cela ne veut pas dire que la durée totale des périodes d'essai (essai initial non renouvelé et/ou essai + renouvellement) sera prolongée au delà de ce que prévoit la loi. Interdiction de l'abus de droit : ce sera le cas chaque fois que l'employeur n'a pas pris le temps suffisant pour que l'essai produise tout ce qui lui est légalement attribué. Il devra évidemment payer tous les salaires, et payer aussi une indemnité compensatrice si la prévenance de rupture pendant l'essai n'a pas été respectée (article L. 1221-25 du Code du travail). Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit Watch Queue Queue. Par exemple: votre contrat de travail prévoit une période d’essai de 2 mois. Elle varie en fonction du type de contrat et selon la qualification professionnelle du salarié. Elle doit être la même pour les deux parties. Cette période d'essai pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de … Ce même si cette circonstance devait être organisée éventuellement par contrat ou par un accord collectif. 5. supra). Il a pour objet d'évaluer les conditions de travail et d'adaptation du salarié au poste de travail sur lequel il a été recruté. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée maximale de la période d'essai (article L. 1251-14 du Code du travail) sera de : La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet (article L. 3123-9 du Code du travail). Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la rupture du contrat. Au cours de la période d'essai ou de son renouvell ement, ... Exemple de contrat de travail a duree indeterminee a temps complet DOC: 151.2 KB | PDF: 294.9 KB (4 pages) (4.5, 29 votes ) Modèles apparentées. Qu’est-ce qu’une période d’essai ? La Cour de cassation précisant dans une décision du 8 juillet 2015 que « la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement » (pourvoi n° 14-11.762). de prévenance prévu [aux articles L 1221-25 L'essai commence nécessairement le jour même de la conclusion du contrat de travail (Cass. Par conséquent, l'essai ne peut être indéfiniment prolongé. …]. En contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (CTT), cette période n’est pas identique. Si une formation est prévue pendant l'essai, le mentionner. Et enfin, dans le caractère obligatoire ou non de leurs mises en place. Il n'y a rien de tel pour les CDD. [remis en main propre contre récépissé / Le Code du travail exige que la période de probation ne dépasse pas 6 mois. Attention: la période d’essai doit être prévue dans votre contrat de travail ou promesse d’embauche. La convention collective applicable pouvant exiger des mentions particulières, il convient de s'y référer au moment de la rédaction de la clause. Il faut que le renouvellement lui-même ait été spécialement accepté par le salarié, en pleine et parfaite connaissance. Il doit être formel, clair et non équivoque. Accord inférieur à un accord de branche étendu avec ou sans clause dans le contrat de travail. L'essai n'existera pas ou plus, et le contrat de travail est définitivement formé et revêtu de tous ses effets sur les parties. Pour le moment, ce sont les anciennes conventions du 8 octobre 1990 qui sont applicables. Le renouvellement éventuel ne peut pas être pré-constitué dès la signature du contrat lui-même. Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Partant, un employeur, qui mettrait un terme à la relation de travail pendant cette période, même en parfaite bonne foi, pourrait voir discuter la rupture et se faire censurer par les prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces règles n'empêchent pas cependant de rompre l'essai d'une salariée en situation de grossesse. S'ils veulent rompre, employeur et salarié devront suivre les formes et/ou les règles propres à la. Durée de la période d'essai : strictement définie et encadrée. Modèle : Lettre de rupture période d’essai à l’initiative de l’employeur. Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai. Exemple: un contrat de travail indique le début de la relation professionnelle le 1er octobre et prévoit une période d`essai de 6 mois. Accord de branche et contrat de travail (ou lettre d'engagement) prévoient tous les deux la possibilité du renouvellement de l'essai. La durée de l'essai sera alors réduite par rapport aux durées plafonds du Code du travail. 2 jours pour un contrat de moins de 1 mois ; 3 jours pour un contrat devant s'exécuter sur un durée comprise entre 1 et 2 mois ; 5 jours pour un contrat de plus de 2 mois. Mentionner très précisément la durée en nombre de jours, semaines ou mois. À vouloir quand même renouveler, le salarié sera réputé définitivement embauché. Si vous utilisez une version récente Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la rupture du contrat. Le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ne … Attention toutefois aux dispositions de l'article L. 1221-22 du Code du travail (cf. Rédigé par des experts, ce modèle de CDI prévoit une période d’essai, des modalités de rémunération, une durée de travail, … . Période d’essai ou de formation (s’il y a lieu) Une période d’essai de _____ est prévue pour que le salarié soit maintenu dans ce poste. À défaut, c'est-à-dire si le contrat prévoit une clause de renouvellement automatique de l'essai par exemple, il pourra être jugé qu'il n'y a jamais eu renouvellement. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Pas de rupture pour motif illicite : tenant par exemple à de la discrimination. Bon à savoir : en cas de conflit de normes, c'est celle qui est la plus favorable au salarié qui sera en règle appliqué. L’emploi qui m’est proposé ne répond pas à mes aspirations. Si l'accord collectif prévoit un essai plus court que le Code du travail, ce seront celles conventionnelles qui devront être mises en œuvre. - Qu'est ce que la clause de dédit formation, quel est son intérêt ? À défaut, le contrat pourrait être définitivement formé sans que l'essai soit prolongé. L'accord du salarié pour que la période d'essai soit renouvelée ne peut supporter aucune incertitude. L'employeur qui le ferait s'exposerait à un risque sérieux de re-qualification. Bon à savoir : l'article L. 1221-5 du Code du travail prévoit que l'essai ne peut pas être augmenté pour tenir compte de la prévenance. La période d'essai varie ici selon la catégorie professionnelle du salarié concerné (article L. 1221-19 du Code du travail). Si c'était le cas, ces dispositions seraient alors frappées de nullité. Elles s'imposent sur toute autre disposition qui organiserait des durées plus longues. Mais quand elle s'applique, elle doit faire l'objet d'une clause dédiée insérée dans le contrat de travail. Au delà, si l'employeur veut quand même rompre le contrat, il devra alors respecter les règles habituelles applicables pour un licenciement. Il varie aussi en fonction du temps  de la relation travaillée déjà effectué depuis le début de l'essai. En cas de rupture pendant le prétendu essai, il y aura licenciement sans cause réelle et sérieuse (à juger par les prud'hommes). Un accord de niveau inférieur ne suffit pas. Important : si la convention collective prévoit des garanties particulières pour le salarié (ex : justification écrite par l'employeur de la raison du renouvellement), elles doivent être impérativement intégrées dans la clause faute de quoi le renouvellement est nul et de nul effet. La période probatoire est prévue pour évaluer la valeur professionnelle du travailleur et pour les travailleurs de savoir parfaitement les conditions de travail, la santé et la sécurité, le salaire et l'environnement social au travail. ou L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.713). Il n'est ni déduit ni pleinement applicable du seul fait de la fin de la période initiale de l'essai. L'essai est spécialement défini par le Code du travail dans l'article L. 1221-20 qui lui est spécialement dédié. Ce même article confirme que les durées légales sont bien des valeurs plafond. Important : respectez les règles de durée de l'essai prévues par le Code du travail pour le CDI, le CDD et les VRP, etc. La fin de la période probatoire renvoie le salarié à ses fonctions initiales dans l’entreprise. La rupture pour motif disciplinaire est encadrée par les règles habituelles à mettre en œuvre pour toute procédure disciplinaire. adressé en recommandé avec demande d'avis de réception]. En tant que salarié, lorsque vous souhaitez rompre le contrat de travail pendant la période d’essai… La période d'essai peut être éventuellement renouvelée. ou l'autre partie, à tout moment, sous réserve du respect du délai 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les ouvriers et les employés ; 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines, pour les CDD dont la durée est de moins de 6 mois ; 1 jour par semaine dans la limite de 1 mois, pour les CDD dont la durée est de plus de 6 mois. L'employeur qui veut mettre alors un terme à la relation de travail devra donc respecter les règles habituelles de la rupture du contrat de travail, et licencier. S'il y a essai, le contrat de travail n'est définitivement conclu qu'au terme de cette période, en l'absence de rupture intervenue avant le terme de cet essai. Le salarié ne pourra pas prétendre qu'il y a eu transformation définitive en CDI (Cass. Le contrat de travail peut aussi déroger aux limites fixées par le Code du travail ou un accord collectif, mais là aussi uniquement dans un sens qui sera plus avantageux pour le salarié (hiérarchie des normes). Légalement, un contrat ne peut donc pas prévoir un essai qui dépasserait les durées de l'article L. 1221-21. Cette période Ainsi, les juges considèrent que la rupture de la période d'essai doit être faite de manière explicite par l'employeur. la convention collective de…], [aux articles L 1221-25 la convention collective de…] qui débutera le [date] Le premier mois a valeur de période d’essai. Attention aux dispositions éventuelles de la convention collective applicable, laquelle peut exiger diverses formalités impératives qu'employeur et salarié devront nécessairement respecter. Si la période d’essai est une obligation légale, la période probatoire ne l’est pas du tout. Important : attention aux renouvellements abusifs de la période d'essai, la rupture de la période d'essai produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de celle-ci n'avait pas été justifié par la nécessité d'apprécier les compétences professionnelles du salarié mais résultait d'une politique de renouvellement automatique des périodes d'essai par l'employeur (Cass. En application de mon contrat de travail, je vous informe que je souhaite rompre ma période d’essai au sein de votre entreprise. Le présent Il faut nécessairement (condition cumulative) que la lettre d'engagement et/ou le contrat doivent prévoient que l'essai pourra être renouvelé (article L. 1221-23 du Code du travail). Essai et arrêt de travail maladie : lorsqu'un salarié en période d'essai est en maladie, l'essai est prolongé d'une durée égale à l'arrêt de travail lui-même. Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.713, 12 janvier 1993 - n° de pourvoi : 88-44.572, Cass. Pour le CDD, l'essai restera proportionné à la durée du contrat lui-même (article L. 1242-10 du Code du travail). Par conséquent, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé. Dans les trois mois qui suivent l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique de fin d'études, l'employeur qui embauche le stagiaire déduit la durée du stage à la durée de la période d'essai (sans que cela la réduise de plus de moitié – article L. 1221-24 du Code du travail). Si vous voulez rompre le contrat avec votre nounou en période d’essai, il est de votre devoir de lui faire parvenir une lettre de rupture en mains propre ou par lettre recommandée contre un accusé de réception. 2 / Lili a fini ses études de droit et vient de signer un CDD dans une grande entreprise d'électricité en qualité de juriste. Bon à savoir : dans le silence du Code du travail et en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, le décompte sera calendaire (Cass. Le point de départ de la période d'essai est nécessairement le premier jour de l'exécution du contrat de travail. À la condition toutefois que le motif ne soit pas lié à cet état. Par conséquent, toute suspension licite et régulière du contrat de travail entraîne nécessairement une suspension de l'essai lui-même. Des règles particulières s'appliquent aussi aux titulaires de certains contrats : Les durées maximales de la période d'essai fixées par le Code du travail ont en principe un caractère impératif. Employeur et salarié doivent donc convenir ensemble que l'essai sera prolongé dans les conditions de règle de forme et de fonds prévues par le Code du travail (durée, avenant au contrat de travail, etc.). S'ils le font, il ne pourra pas y avoir de troisième période pour récupérer le reste de temps non utilisé. L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective…], Rupture de période d'essai par l'employeur, Proposition de renouvellement de la période d’essai, Délai prévenance et renouvellement de la période d'essai. Exemple : un contrat de travail prévoit une date d’entrée en service le 1 er octobre et une période d’essai de 6 mois. L'essai commence nécessairement le jour même de la conclusion du contrat de travail (Cass. La période période d'essai peut donc être rompue en cas de mécontentement de l'une des parties. Si c'était le cas, ou si les juges devaient apprécier la réalité d'une telle situation pour un tel grief, le motif du refus serait alors parfaitement discriminant pour son propre compte. Clause de période d'essai. Cette circonstance renvoie purement et simplement à l'absence tout simplement d'accord collectif pour renouveler l'essai. et expirera le [date]. Cette clause a donc un objectif … L’employeur et l’employé conviennent de la période d’essai par écrit. Exemple : Olivier est un ouvrier.Son employeur a prévu une période d'essai de 1 mois. La discipline pendant l'essai relève des mêmes règles. Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une La période d’essai est définie comme «permettant l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, en particulier au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent». En effet, cette jurisprudence dispose que la période d'essai commence au début de la période de formation. D'une façon générale, les défauts sur tout ou partie de ces exigences seront lourds de conséquences, surtout pour l'employeur. La durée maximale de la période d'essai sera alignée sur la durée minimale du contrat (article L. 1242-10 du Code du travail). Évidemment, l'essai ne pourra être rompu du seul fait de l'existence de la maladie. La Cour de cassation précisant en tant que de besoin « qu'il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats » (pourvoi n° 12-12.113 du 9 octobre 2013). À défaut, l’employeur aura des difficultés à établir qu’elle est intervenue dans les temps (Cass. L'arrêt de travail en accident de travail ou en maladie suspend l'essai. Le salarié devra informer l’employeur et respecter un délai de prévenance avant de quitter ses fonctions. soc., 24 juin 2020, n° 17-28.067). La période d’essai CDI est une période de temps débutant lors de la prise d’un poste par un salarié (impossible de différer son départ sauf en cas de suspension du contrat de travail). de word à PDF. la convention collective des assistants maternels du particulier employeur précise que la période d'essai est de 3 mois au maximum pour un accueil de 1 à 3 jours par semaine, et 2 mois uniquement lorsque l'accueil des enfants est organisé sur plus de 4 jours par semaine. La durée du renouvellement de l'essai est aussi limité par une durée plafond. Les nouvelles conventions collectives du bâtiment ont modifié cette durée maximale en cas de CDD pour l’aligner sur les dispositions du Code du travail, mais la cour d'appel de Paris a suspendu les effets de ces dispositions dans un arrêt du 10 janvier 2019. Ce renouvellement ne peut se faire que dans certaines conditions qu'il faudra nécessairement respecter. Attention : il ne faut pas confondre période d'essai et essai professionnel. Le renouvellement lui-même n'est pas de plein droit. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, [légales / de Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Votre employeur vous informe de sa volonté de mettre fin à votre période d’essai le 25 février 2020 alors que votre période d’essai est censée prendre fin le 29 février . soc., 27 juin 2018, n° 16-28.515). Il doit intervenir pendant le cours de la période initiale. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, La clause de période d'essai : écrite dans le contrat de travail, Période d'essai : une période particulière et pas toujours souple, Durée de la période d'essai : strictement définie et encadrée, Durée de l'essai selon le type de contrat, Période d'essai et succession de contrats divers, Contrat de travail période d'essai : contenu de la clause, clause d'exclusivité du contrat de travail, clause de confidentialité du contrat de travail, article L. 423-9 du Code de l'action sociale et des familles, Cass. Si ce n'est pas le cas, l'essai sera jugé n'avoir jamais été renouvelé, avec toutes les conséquences que ce défaut va entraîner sur la requalification de la relation de travail. : La loi exige une période de 30 minutes, sans salaire, pour le repas après une période de travail de 5 heures consécutives. Si l'employeur veut rompre l'essai, il devra être particulièrement vigilant sur les prévenances nécessaires. S’ils le faisaient malgré tout, la clause d’essai serait de toute façon considérée comme non valable. Un contrat ne peut donc pas être plus restrictif qu'une convention collective, et prévoir une durée d'essai plus longue. Bon à savoir : le Code du travail a prévu la faculté de renouveler une période d'essai dans le cas du CDI à temps plein. Un contrat de travail peut comporter plusieurs types de clauses : La période d'essai n'est pas obligatoire. À nouveau, la poursuite de la relation de travail après la fin de la période initiale de l'essai s'est faite nécessairement sous le régime d'un CDI définitivement constitué (Cass. conformément aux dispositions [légales / de La possibilité de renouveler la période d’essai doit également être stipulée dans l’un ou l’autre de ces documents. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.042 et 94-40.091, Cass. Important : l'exigence de prévenance ne prolonge pas de façon théorique l'essai lui-même. Le délai cumulé de tout l'essai (période initiale + renouvellement éventuel) ne peut pas dépasser la durée maximale correspondante fixée l'article L. 1221-21 du Code du travail (cf. Pas de renouvellement possible. Quoiqu'il en soit, la période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois, et si un accord étendu de branche a prévu spécialement cette possibilité du renouvellement de l'essai (article L. 1221-21 du Code du travail). L'employeur peut renouveler la période d'essai pour 1 autre mois (1 mois + 1 mois : la durée du renouvellement ne pouvant pas excéder la durée de la période d'essai initiale. Exemple : lorsque l'employeur romps l'essai sans même avoir eu le temps suffisant pour apprécier objectivement les capacités réelles du salarié sur son poste et sa fonction. Cette clause : L'essai doit aussi être prévu par l'accord de branche étendu dont relève le salarié. Même si le contrat et/ou la lettre d'engagement le prévoient, il n'y a pas de renouvellement possible de l'essai. L'essai concerne donc nécessairement une période de travail effective. adressé en recommandé avec demande d'avis de réception], [aux articles L 1221-25 ou Le salarié reçoit ce courrier le 28 octobre. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.042 et 94-40.091). Ce délai varie suivant celui qui est à l'origine de la fin de la relation travaillée (employeur ou salarié). Si un accord collectif, le contrat de travail ou une lettre d'engagement organisent des essais plus courts, dans ce cas ces dernières s'imposeront. Que ce soit par une convention collective, un accord d'entreprise ou un simple contrat de travail. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333).