Ces travailleurs ont le droit de réintégrer le régime de travail à plein temps, en cas de vacance de postes à plein temps correspondant à leurs qualifications professionnelles. Lors de la naissance d’un enfant, vous pouvez bénéficier, en tant que père, du congé paternité et d’accueil de l’enfant, si vous êtes salarié. La demande est ensuite soumise à l'approbation d'une commission technique. L’autorisation d’exercer un travail à temps partiel est accordée à un travailleur pour trois ans avec deux tiers du salaire de base. Congé paternité Pour plus d’équité avec les salariés du privé, ... notion de durée maximale du congé de proche aidant en cohérence avec les dispositions applicables aux salariés du secteur privé et dans un objectif de gestion souple de ce cong é ». Le Code du travail et la loi no 83-122 accordent un congé de paternité aux employés de sexe masculin à la naissance de l'enfant. Dans un second temps, le droit international et une comparaison internationale à travers des expériences de divers Etats de l’Union européenne sont présentés. Les hommes pourront aussi bénéficier d’un congé de paternité de 15 jours a indiqué Mme Laâbidi lors d’une conférence de presse, au lieu des deux jours fixés aujourd'hui. En cas de naissance unique, vous bénéficiez d’un congé paternité de 11 jours calendaires consécutifs, n’importe quels jours du 1er janvier au 31 décembre, y compris tous les jours fériés ou chômés. Les fonctionnaires ont droit à deux jours de congé de paternité, qui doivent être pris dans les 10 jours suivant la naissance de l'enfant. A noter que ce projet de loi vise à mettre en application les articles 7, 21 et 46 de la Constitution tunisienne de 2014 ainsi que les orientations du plan quinquennal de développement (2016-2020) dont l’objectif est de réaliser la justice sociale et régionale, outre l’attribution des mêmes droits aux femmes qui travaillent dans les secteurs public ou privé et la protection de la famille. Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. Le congé doit être pris après accord entre l'employeur et le travailleur. 83-122 du 12 Décembre 1983. Les travailleurs à plein temps sont autorisés à travailler à temps partiel pour des raisons de grossesse ou nécessité de s'occuper d'un enfant âgé de moins de 6 ans. Source: Article 122 du Code du Travail de 1966, modifié récemment en 2017; Art.40(4) de la Loi No. Info de la Fédération CGT Santé et Action Sociale, 25 septembre 2019 : Un nouveau congé de paternité pour les salariés du secteur privé en cas d’hospitalisation d’un enfant Le Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 a instauré un congé de paternité en cas d’hospitalisation de … Logistique portuaire : Le port de Sousse pose-t-il un problème de gouvernance ? Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé (ou moins de 18 jours en cas de naissances multiples) s'il le souhaite. En cas d’un bébé mort-né, la maman peut bénéficier d’un congé d’un mois. III – Formalités déclaratives incombant au … Alors que des entreprises du secteur privé s’engagent, à travers le Parental act, à accorder un congé significatif au second parent, indépendamment de son sexe, l’État ne réagit que maintenant à la nécessité de favoriser l’implication des deux parents dès les premiers jours du nouveau-né. Ce congé peut-être prorogé chaque fois d’une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. Le gouvernement a annoncé le 14 août 2017 la création d'un congé paternité. Pour plus d'informations sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Mais, dans les faits, le congé du père coïncide très souvent avec celui de la mère. Le congé de paternité est payé par le gouvernement par le biais d'une … Source: Article 94 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017; Art.3 de la Loi No. Ce congé doit être pris après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, soit le jour de la naissance, soit au cours des 7 jours qui suivent. L'époux salarié a droit à un congé supplémentaire d'un jour à l'occasion de chaque naissance. Congés dans le secteur privé ; Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé ; Réforme de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant Un projet de réforme prévoit l'allongement de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans le courant de l'année 2021. 58 du 28 Juillet 2006; Art.2 du Décret No.3230 de 2006. Le nombre de congés annuels. droit en vigueur en Suisse, qu’il s’agisse des réglementations applicables aux secteurs privé ou public. Le congé de Paternité pour Ambulanciers du secteur privé PROPOSITION de LOI - Une proposition de loi a été déposée par les députés d’un groupe politique le 2 juin à l'Assemblée nationale afin que les ambulanciers du secteur privé soient reconnus uniquement par le ministère de la Santé… Selon le projet de loi, le congé de maternité est rémunéré dans tous les cas de figure et peut être fusionné avec le congé annuel. Les employés du secteur privé ont droit à un jour de congé de paternité, qui doit être utilisé dans les sept jours suivant la naissance de l'enfant. Les mères bénéficieront, également, d’une heure de repos pour l’allaitement pendant 12 mois dans les secteurs public et privé contre 9 mois dans le public et 6 mois dans le privé actuellement. Selon l’article 8 du projet de loi, la maman qui travaille préserve tous ses droits à la promotion au grade et à la retraite pendant ses congés de maternité prénatale ou postnatale. Un nouveau congé de paternité pour les salariés du secteur privé en cas d’hospitalisation d’un enfant 25 septembre 2019 Le Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 a instauré un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant. Santé : Un taux de mortalité maternelle, en Tunisie, pas aux normes mondiales, REGIONS – Kairouan — Milieu de maternité et de néonatologie : L’hygiène et la sécurité en débat, Workshop tuniso-italien de périnatalité : Une unité «Kangourou» à la maternité de la Rabta. Les salariés en CDD ou CDI du secteur privé ont droit à un congé annuel d’une durée variable en fonction de leur ancienneté et des droits acquis. Les jours du congé paternité se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Les congés pour événements familiaux des salariés du secteur privé L’article L3142-1 du code du Travail détermine les congés pour évènements familiaux des salariés du secteur privé. Le congé doit être pris après accord entre l'employeur et le travailleur. Une étude actuarielle réalisée en 2016 par l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de maternité a révélé que la majorité des pays au monde octroient des congés de maternité de plus de 12 semaines et peuvent même atteindre 26 semaines. Les employés du secteur privé ont droit à un jour de congé de paternité, qui doit être utilisé dans les sept jours suivant la naissance de l'enfant. Le projet de loi sur le congé de maternité et de paternité dans les secteurs public et privé propose la possibilité d’attribuer un congé de paternité ou de maternité postnatal de quatre mois maximum tout en bénéficiant d’un demi salaire, mais avec l’accord de l’employeur. Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté. La durée du congé de paternité est alors de 14 jours (ou de 21 jours en cas de naissances multiples). La maman peut également bénéficier d’un congé prénatal de 15 jours maximum avec une possibilité d’extension allant jusqu’à mois maximum, et ce sur présentation d’un certificat médical mentionnant la date prévue de l’accouchement. Ainsi, tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de : Congé de paternité et congé de maternité en France. Si la mère de l'enfant . Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Le projet de loi sur le congé de maternité et de paternité dans les secteurs public et privé propose la possibilité d’attribuer un congé de paternité ou de maternité postnatal de quatre mois maximum tout en bénéficiant d’un … La ministre de la Femme, Naziha Labidi a déclaré mercredi, lors d'un séminaire de la ligue des femmes électrices tunisiennes qu'elle présentera une étude sur "le congé de maternité et la paternité", reconnaissant l'existence de quelques problème sur le projet de loi de prolongation de ce congé. Liens externes « Fiches pratiques » de la dila sur Service-public.fr : « Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du privé », Congés dans le secteur privé, 11 juin 2015 (consulté le 19 février 2016). Les femmes enceintes, employées dans le secteur privé, doivent fournir une demande écrite à l’avance. Et aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance, à deux repos d’une demi-heure chacun durant les heures de travail pour lui permettre l’allaitement. Congé maternité d'une salariée du secteur privé Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 10/02/2020 Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? Votresalaire.org/Tunisie is connected to the WageIndicator Network. Le congé de maternité était initialement fixé à deux mois et demi dans le secteur public et un mois dans le secteur privé. Le congé de paternité : un droit exercé par sept pères sur dix M A R S 2016 NUMÉRO 0957 mois maximum après la naissance de leur enfant. La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf dispositions statutaires particulières plus favorables : naissance d'un enfant : 1 jour ouvrable décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge : 2 jours ouvrables décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 2 jours ouvrables décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille : 1 jour ouvrable Bientôt un congé de paternité de 4 mois en Tunisie? b) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance, à deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail pour lui permettre l'allaitement. Vous pouvez prendre un congé de paternité et d’accueil plus court si vous le souhaitez. Le projet de loi, qui comporte 10 articles, indique que la maman qui travaille peut bénéficier d’un congé de maternité de quatre mois si elle a eu un jumeau ou plus ou si son enfant est porteur de handicap, et d’un congé de trois mois si elle a eu un seul bébé. Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Tunisie -, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, Salaires en Contexte en Tunisie et dans le monde entier, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Tunisie, Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Tunisie, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Tunisie, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. La loi ne contient pas de droits précis par rapport au congé parental. Le congé de paternité peut, en outre, se cumuler avec le congé de naissance de trois jours accordés aux salariés pour la naissance de leurs enfants. Le projet de loi sur le congé de maternité et de paternité dans les secteurs public et privé propose la possibilité d’attribuer un congé de paternité ou de maternité postnatal