A partir de l’intervention du décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements ont été autorisés dans un rayon de cent kilomètres ; a été maintenue l’interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ; les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés ; les établissements sportifs de plein air ont pu organiser la pratique de certaines activités physiques et sportives, mais pas celle des sports collectifs. Le juge des référés estime que le conseil d’administration de la Ligue ne pouvait pas légalement se fonder, pour décider de reléguer les deux derniers du classement de la Ligue 1, sur le fait que l’actuelle convention conclue avec la Fédération française de football (FFF) prévoit une limite de vingt clubs, alors que cette convention prend fin le 30 juin prochain et qu’une nouvelle convention devra être signée. Elle soutient que :- son intervention est recevable ;- la condition d'urgence est remplie, au regard des incidences de la décision contestée pour le club et pour la communauté d’agglomération elle-même ;- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;- elle est entachée d’incompétence, car elle ne pouvait être légalement prise par le conseil d’administration de la Ligue mais relevait de la compétence de l’assemblée générale, de la commission mixte et de la commission des compétitions ;- à tout le moins, elle aurait dû être précédée d’une modification du règlement des championnats de France professionnels ;- elle méconnaît le principe d’égalité, en ce qu’elle conduit à appliquer un traitement différent à des clubs placés dans la même situation ;- elle méconnaît les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes administratifs ;- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, car elle est à la fois injuste et incohérente. Par suite, la Ligue n’est pas fondée à soutenir que, pour ce motif, aucun des moyens de la requête ne serait de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de sa décision relative aux relégations. Il appartient en conséquence à la Ligue de football professionnel de réglementer ces compétitions. Jean-Michel Aulas (Photo Aude Alcover/Icon Sport) La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10 juillet 2020 par  l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Quant au choix d’arrêter un classement se fondant sur les rencontres déjà disputées : 17. Article 3 : Il est enjoint à la Ligue de football professionnel, en lien avec les instances compétentes de la Fédération française de football, de réexaminer, d’ici au 30 juin 2020 la question du format de la Ligue 1 pour la saison 2020-2021, au vu de l’ensemble des éléments disponibles à la date de ce réexamen et relatifs aux conditions dans lesquelles cette saison est susceptible de se dérouler, et d’en tirer les conséquences quant au principe des relégations. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2020, la Ligue de football professionnel conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du Toulouse Football Club la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. LE CONSEIL D’ÉTAT VALIDE LA FIN CHAMPIONNATS DE L1 ET DE L2 2019-2020, MAIS… Ultime recours juridique dans cette fin de saison inédite hors du terrain vert, le Conseil d’Etat a rendu son verdict en validant la fin des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et en sonnant la fin de la partie pour Lyon qui espérait une reprise de la saison. En application de l’article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11. 5. En ce qui concerne la décision de mettre un terme définitif aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de L’Olympique Lyonnais Groupe et de L’Olympique Lyonnais SASU, sous le n° 440809, le versement à la Ligue de football professionnel d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu :-    la Constitution ;-    le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;-    le code de la santé publique ;-    le code du sport ;-    le code des relations entre le public et l’administration ;-    la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;-    la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;-    le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;-    le règlement administratif de la Ligue de football professionnel 2019/2020 ;-    le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; 1. Lyon, Amiens et Toulouse sont en quête d’une victoire sur le terrain judiciaire jeudi devant la cour administrative suprême, face à la décision d’arrêter la Ligue 1 et de figer son classement, qu’ils contestent. Par convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l’article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été déléguée à la Ligue de football professionnel, notamment chargée d’organiser, de gérer et de réglementer le championnat de Ligue 1 et le championnat de Ligue 2. A ce stade, le ministère des Sports précise qu’aucune compétition sportive ne pourra avoir lieu avant le mois d’août, y compris à huis clos. Celle-ci n’est pas non plus dotée, par l’article 411 du règlement, d’un pouvoir normatif. D’une part, il résulte des termes mêmes du procès-verbal de la délibération du 30 avril 2020 que le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel s’est fondé, pour exclure une solution consistant à permettre simultanément deux accessions en Ligue 1 et aucune relégation en Ligue 2, solution qui impliquerait de passer à vingt-deux clubs en Ligue 1 lors de la saison 2020-2021, sur la circonstance que le format de la Ligue 1 est encadré par la convention conclue avec la Fédération française de football, qui prévoit entre dix huit et vingt clubs en Ligue 1. La SA L’Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L’Olympique Lyonnais ont produit un nouveau mémoire, le 6 juin 2020, qui tend aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens. Le juge valide les modalités définies par la Ligue, notamment pour le classement du championnat de Ligue 1, compte tenu notamment de ce que tous les matchs de la 28ème journée n’ont pu être joués. 27. Par ailleurs, à cette date, l’UEFA avait fait connaître aux fédérations nationales son souhait que les compétitions prennent fin au plus tard le 3 août 2020. D’autre part, la décision de reléguer en Ligue 2 les deux derniers clubs de Ligue 1 est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts des clubs concernés, qui doivent notamment gérer leurs effectifs et leur politique de recrutement en vue de la saison 2020-2021. 14. Au vu de l’ensemble de ces éléments, les moyens tirés de ce que le conseil d’administration aurait méconnu sa propre compétence et entaché sa décision d’erreur de droit, en se croyant liée à tort par une décision gouvernementale, d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée à la date à laquelle elle a été prise. La requête a été communiquée au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre des sports, qui n’ont pas produit d’observations. La suspension de cette décision implique que la Ligue de football professionnel, en lien avec les instances compétentes de la Fédération française de football, réexamine la question du format de la Ligue 1 pour la saison 2020-2021, au vu de l’ensemble des éléments disponibles à la date de ce réexamen et relatifs aux conditions dans lesquelles cette saison est susceptible de se dérouler, et en tire les conséquences quant au principe des relégations. Le Conseil d'Etat a validé la fin de saison 2019-2020 et le classement de la Ligue 1, mais demande à la LFP de revoir la situation concernant la relégation. Vers juriDict. La SA L’Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L’Olympique Lyonnais, sous le n° 440809, demandent au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution des décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a mis fin à la saison 2019-2020 et enregistré le classement des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et d’enjoindre à la Ligue de football professionnel de réexaminer les conditions permettant d’envisager une reprise des compétitions au mois d’août ou, à défaut, de faire de la saison 2019-2020 une « saison blanche ». Le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a fait le choix de procéder à un classement des équipes engagées dans les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et, s’agissant de la Ligue 1, pour laquelle la vingt-huitième journée de championnat n’avait pu être intégralement disputée, d’appliquer un indice de performance défini comme le quotient issu du rapport entre le nombre de … A propos de l'absence de play-offs d'accession en L1, "il n'apparaît pas que la Ligue aurait porté une appréciation manifestement erronée", note le Conseil d'État. Le Conseil d'État et le coronavirus. Les moyens tirés de ce que la composition du conseil d’administration aurait pour conséquence de conférer à certains clubs un droit exclusif présentant un risque de distorsion de la concurrence ainsi qu’une position dominante, en méconnaissance des articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de ce que la décision prise aurait méconnu le principe d’impartialité ainsi que le principe du fonctionnement démocratique des associations sportives ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 9. 88 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. La Ligue professionnelle de football a produit deux nouveaux mémoires, le 5 juin sous les n° 440809, 440813 et 440824 et le 6 juin sous les n° 440813 et 440824, qui tendent au rejet des requêtes par les mêmes moyens. précédent Ligue 1: Rennes, avec Jérémy Doku titulaire pour la première fois, s’incline face à Angers (1-2) Ligue 1: le Conseil d’Etat rejette les recours des clubs sur l’arrêt des championnats. Aux termes de l’article 18 des statuts de la Ligue de football professionnel, pris sur fondement de ces dispositions, son conseil d’administration est composé de huit dirigeants de groupements sportifs participant à la Ligue 1 et de deux dirigeants de groupements sportifs participant à la Ligue 2, élus par l’assemblée générale, d’un représentant de la Fédération française de football, du président de Première Ligue et du président de l’UCPF (Union des clubs professionnels de football), en qualité de représentant des organisations représentatives des employeurs, de deux représentants de joueurs et deux représentants des éducateurs, de cinq membres indépendants, d’un représentant des arbitres, d’un représentant des personnels administratifs et d’un représentant des médecins de clubs professionnels. La requête a été communiquée au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre des sports, qui n’ont pas produit d’observations. Enfin, depuis l’intervention du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ce régime juridique a été maintenu dans les départements classés en zone orange ; dans ceux classés en zone verte, la pratique des sports collectifs est désormais possible pour les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, à l’exception de toute pratique compétitive. Dans cette hypothèse, le dossier serait clos. Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la SA l’Olympique Lyonnais groupe et la SASU l’Olympique Lyonnais, la SASP Toulouse Football Club, la SASP Amiens Sporting Club et la Communauté d’agglomération Amiens Métropole et, d’autre part, le Premier ministre, le ministre de la santé la ministre des sports, la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football ; Ont été entendus lors de l’audience publique du 4 juin 2020, à 14 heures : -    Me Rameix, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SASP Toulouse Football Club ; -    Me Tapie, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SASP Amiens Sporting Club Football ; -    Me Molinié, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la communauté d’agglomération Amiens métropole ; -    Me Poupot, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Ligue de football professionnel et de la Fédération française de football ; -    les représentants de la SA l’Olympique Lyonnais groupe et de la SASU l’Olympique Lyonnais ; -    le représentant de la SASP Toulouse Football Club ; -    le représentant de la SASP Amiens Sporting Club Football ; -    le représentant de la communauté d’agglomération Amiens métropole ; -    les représentants de la Ligue de football professionnel ; à l’issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l’instruction au 6 juin à 13 heures, puis au 6 juin à 19 heures. Il en a déduit que le maintien des deux derniers clubs de Ligue 1 était impossible en l’absence d’une modification préalable de la convention. Publié le : ... abonde auprès de l'AFP l'avocat au Conseil d'Etat M e Guillaume Tapie, qui conseille l'ASC. 25. Ligue 1 : le Conseil d'État, dernier recours pour Lyon, Amiens et Toulouse. C’est pourquoi, le Premier ministre a annoncé que la saison 2019-2020 de sports collectifs professionnels ne pourra pas avoir lieu. 12. Par le biais d'un communiqué, l'OL a r Par ailleurs, l’article 427 du règlement administratif, qui prévoit que la commission de révision des règlements a pour mission de réfléchir aux modifications à apporter aux règlements et peut les proposer au conseil d’administration, ne subordonne pas les décisions prises par celui-ci à une proposition de la commission de révision. Il ne saurait être davantage soutenu qu’aurait été méconnu, en l’espèce, le principe de sécurité juridique, au motif que les règles nouvelles sont immédiatement applicables, alors que l’interruption des championnats rendait précisément nécessaire qu’elles le soient.

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