Afrique, Cameroun, Investissements à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO), Plateforme ressource sur le travail décent au service du développement durable, Travail forcé, traite des êtres humains et esclavage, Agriculture; plantations; autres secteurs ruraux, Industrie minière (charbon; autres minéraux), Production de pétrole et de gaz; raffinerie de pétrole, Services financiers; services professionnels, Services postaux; services de télécommunications, Services publics de distribution (eau; gaz; électricité), Transport maritime; activités portuaires; pêche; transports intérieurs par voies d'eau, Transport (également l'aviation civile; trains; transport routier), Introduction à l'Aperçu des législations nationales du travail, Liste des ratifications des conventions internationales du travail, Déclaration de protection de la vie privée. Le Code du travail distingue entre différents types de contrats de travail: Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui dépend de la volonté des parties de poursuivre ou non leur collaboration, sous réserve du respect d’un préavis. Un greffier assure le secrétariat. Ce sont les salariés d’une entreprise, élus par un collège de travailleurs de la même entreprise, pour une période de deux ans renouvelables. Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. Ce contrat est exonéré de tous droits de timbre et droits d`inscription. Leur champ d’application peut être national, interdépartemental ou local. Le code du travail camerounais tire son origine dans la loi n o 92-007 du 14 août 1992.Celle-ci instaure un code du travail en 177 articles. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Cette faculté, offerte aux parties du contrat de travail, diffère selon la personne qui la met en œuvre. Il s’agit de tout licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. L’Etat doit tout mettre en oeuvre pour l’aider à trouver un em-ploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. Ils concernent un ou plusieurs établissements déterminés et peuvent être conclus entre, d’un côté, un employeur ou un groupe d’employeurs, et, de l’autre côté, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l’établissement ou des établissements intéressés (art. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. Il s'agit d'une rupture qui intervient après la période d'essai. En effet, le principe de l’égalité des armes a amené le législateur camerounais à admettre le lock-out au même rang que la grève. Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Toute mesure contraire à ces règles entraîne pour l’employeur le risque de délit d’entrave, qui est sanctionné civilement par la nullité des mesures prises, et pénalement par une amende et éventuellement une peine de prison s’il s’agit d’une récidive. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. Syndicats. En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, sauf faute lourde, force majeure ou selon l’entente des parties constatée par écrit. Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. Grand MAITRE Attiman pour résoudre vos problèmesVous qui souffrez depuis très longtemps: spirituellement, physiquementet financièrement, voici enfin pour vous la solution à vos problèmes.Professeur des sciences occultes d'origine béninoise précisément a ADJA pour vous servir. Un greffier assure le secrétariat. Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. Le licenciement est engagé à l'initiative de l'employeur, qui doit respecter une procédure très stricte, protectrice du salarié. L’employeur doit : Le tribunal a alors un large pouvoir d’investigation. Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. Le Code du travail tente de combler ce vide en accordant une place importante aux syndicats professionnels et en leur reconnaissant de nombreuses prérogatives. 20 de la Constitution). Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: La grève et le lock-out sont les deux modes d’expression du différend collectif dans les relations de travail. 162). Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. 34), sauf faute lourde. (2) le contrat de travail peut, tout en restant en vigueur, être modifié à l`initiative de l`une ou l`autre des parties. Un licenciement est une rupture du contrat de travail du salarié à la seule initiative de l'employeur. 137). Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. Que faire en cas de rupture du contrat de travail a durée déterminé sans préavis ? Il statue en équité sur les autres différends relatifs par exemple aux salaires ou aux conditions de travail, lorsqu’ils ne sont pas évoqués dans des textes précis, et sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives (art. Mais dans les faits, la négociation a du mal à s’affirmer comme source de droit. Parallèlement, d’autres textes régissent les domaines de la fonction publique, la formation professionnelle et la sécurité sociale: Le Cameroun est également membre de l’OIT, et a, à ce titre, ratifié 49 conventions. L’établissement doit compter au moins vingt travailleurs (art.122). La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. En droit français, il existe différents modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, soit d'un commun accord entre les deux parties. Le conseil d’arbitrage statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur. Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. Au cours de toute cette période, la femme peut rompre son contrat sans préavis pour raison médicale. L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. L’inspecteur du travail a une compétence territoriale. Tout licenciement d’un délégué du personnel est obligatoirement soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort, sous peine de nullité des mesures prises. Si un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. L'entrave à la liberté du travail est le fait pour une personne de s'opposer à ce que des collègues effectuent leur prestation de travail. Résumé : Le Code du travail camerounais montre bien les signes d’un droit du travail négocié. Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. Pour être électeur, il faut être un travailleur âgé d’au moins dix-huit ans, et avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise. Trois éléments principaux forment le contrat du travail : le travail, le salaire et le lien de subordination. Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. Les délégués du personnel sont élus par un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les principaux syndicats camerounais, à ce jour, sont: a)      pour les syndicats salariés à vocation générale: La place et l’intérêt accordés aux négociations et conventions collectives dans le Code du travail de 1992 témoignent de la prise de conscience du dialogue nécessaire dans les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs qui, doivent oeuvrer ensemble à la bonne marche de l’entreprise. A l’issue de cette tentative de conciliation, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal indiquant l’accord ou le désaccord, total ou partiel auquel sont parvenues les parties. Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. En effet, le licenciement 27(*) est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur contrairement au contrat à durée déterminée où c'est l'arrivée du terme qui met fin aux relations entre les parties contractantes. En principe, le tribunal examine directement l’affaire. L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. La même année, sont adoptés deux décrets importants qui instituent les syndicats professionnels et créent un corps spécialisé d’inspection du travail. l’inéligibilité, pendant deux ans au moins, aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux. 61-2). le travailleur a droit à des dommages-intérêts fixés par le Tribunal du travail calculésen tenant compte notamment de la nature des services engagés, de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, de son âge et des droits acquis à quelque titre que ce soit. s'il vous plaît, je conseille à tous ceux qui ont besoin d'un prêt et qui peuvent être fiables, dignes de confiance et capables de rembourser en temps voulu. Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. En cas de faute de la salarié enceinte, la question est donc de savoir si celle-ci peut être ou non qualifiée de faute grave au sens du droit du travail. 14 de la Constitution). Maître Marabout Spirituel Voyant Zo vous apporte son aide en (Amour, Chance, Richesse, Justice, Anti balle, Gloire, Vente, achat, Commerce ,Etc .. ) Contactez-Moi Sur Mon e-mail Au : Maitre_zo@ymail.com Ou Par Mon Téléphone Au : (00229) 98 16 56 89 .. Ou .. (+229 ) 98 16 56 89 . Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Pour la déterminat… S’il est positif, l’accord de conciliation a force exécutoire. Après un an d’ancienneté dans une entreprise, tout travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur, à raison d’un jour et demi-ouvrable par mois de service effectif (art. 62). Pour être qualifié de différend collectif, le conflit doit présenter les caractéristiques suivantes: une intervention d’une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels, et l’intérêt en jeu doit être de nature collective. Si le demandeur ne comparaît pas, il ne pourra se représenter devant le tribunal qu’une seule fois; si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal prononce un jugement par défaut. Toute cette procédure est gratuite. Le parlement vote les lois à la majorité simple des deux chambres et contrôle l’action du gouvernement. L’âge minimum pour le travail de nuit est de dix-huit ans pour l’industrie seulement. Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. Si le demandeur ne comparaît pas, il ne pourra se représenter devant le tribunal qu’une seule fois; si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal prononce un jugement par défaut. Le contrat de travail est défini à l’article 23 du Code du travail: “une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération”. Le Code de 1952 crée aussi des organismes administratifs consultatifs, et met en place une procédure rapide et gratuite de règlement des différends de travail. Pendant la durée du préavis, le travailleur dispose d’un jour de liberté par semaine, payé, pour trouver un nouvel emploi. Innovation de ce Code, le travail précaire est traité à l’article 25-4. Par Salimatou Diallo Ils présentent l’avantage de se situer au plus près de l’entreprise et de ses réalités et portent essentiellement sur les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, les primes à la production individuelle et collective et les primes à la productivité. 37 Full PDFs related to this paper. Le président du tribunal cite dans un délai de deux jours, (douze s’il y a des délais de route), les parties à comparaître. Voir ainsi la définition de la faute grave. La sentence arbitrale est notifiée aux parties: sans manifestation d’opposition dans un délai de huit jours, elle acquiert force exécutoire; s’il y a opposition, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. Le droit au travail est mis au rang de droits inaliénables et sacrés, et l’Etat le garantit à tous les citoyens de l’un et l’autre sexe. Derniers sujets ou anciennes épreuves de droit du travail au concours de l'ENAM (Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature) enam le licenciement en droit camerounais est il un licenciement … Le contrat de travail à durée déterminée se caractérise par l’existence d’un terme fixé à l’avance par les parties. L’inspecteur du travail a une compétence territoriale. Download. Le code du travail du 14 août 1992 abandonne un droit du travail très protecteur des salariés au profit d'un droit du travail qui allie la justice sociale et les impératifs économiques, c’est-à-dire les intérêts des travailleurs et la sauvegarde de l'entreprise qui doit faire face à la crise économique. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. La femme est protégée contre tout licenciement durant son congé maternité. La caractéristique principale : le lien de subordination en droit du travail camerounais. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Il s'agit d'une rupture qui intervient après la période d'essai. Le Code du travail édicte une réglementation spécifique pour l’emploi des jeunes gens à bord des navires, et renvoie pour son application à des textes réglementaires. Les situations sont appréciées au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances. En dehors du cadre conventionnel, ces accords ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires. Que faire pour une rupture après 6 mois de maladie et non reprise dans les délai. Voici ces spécialités: Bonheur sur le plan spirituel, physique etfinancier. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat 9, Nov 2020 | Droit administratif Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. La juridiction du travail est une juridiction échevinale composée d’un juge professionnel qui préside le tribunal, et de deux assesseurs: un assesseur pour le salarié, un assesseur pour l’employeur. Tous les litiges doivent faire l'objet de tentative préalable de conciliation devant l'inspection du travail du département. 162). La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. Le Code du travail camerounais en vigueur prévoit des formalités à accomplir pour tout licenciement du délégué du personnel 179 . (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". Cependant, il existe une discrimination entre les travailleurs indigènes et européens. Cette jurisprudence reste cependant timide. Dans le chapitre IV, Titre III du Code du travail, le législateur distingue entre la convention collective, et les accords d’établissement. L’article 40 énonce un cas spécifique de licenciement qui obéit à d’autres règles: le licenciement économique. Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. Le rôle du syndicat consistait plutôt en une justification des décisions patronales ou gouvernementales qu’à la défense des intérêts des travailleurs. L’article 20 établit la preuve de la représentativité syndicale aussi bien pour les syndicats de travailleurs que d’employeurs par rapport à leurs effectifs. Le licenciement doit être distingué à la fois : de la démission, par laquelle le salarié rompt lui-même son contrat de travail de sa seule initiative ; Il s’agit du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi no 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail. S’ils appartiennent au domaine législatif, ils doivent être approuvés par le Parlement. C’est que la négociation suppose un certain nombre de conditions auxquelles le législateur n’a pas encore songé. Les parties peuvent se faire représenter. Elles peuvent se faire assister ou représenter. Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire. 57). le travail occasionnel ayant pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou l’exécution de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations de matériel, d’installations ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs. Elles sont gratuites (art. Mbendang Ebongue J.: Le code camerounais du travail du 14 août 1992, analyse critique en français et en anglais, (Friedrich Ebert Stiftung, 1997). Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. Le Code du travail camerounais montre bien les signes d’un droit du travail négocié. Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. A short summary of this paper. Les décrets no 93/574 et 576 du 15 juillet 1993 fixent la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement, et la forme du certificat d’enregistrement. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. 55 de la Constitution). Le Code du travail se contente d’évoquer la question de l’égalité à travers l’attribution des salaires: à conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse (art. La loi no 15-1322 du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer marque le début de la deuxième phase. C’est que la négociation suppose un certain nombre de conditions auxquelles le législateur n’a pas encore songé. Les acteurs de la négociation sont, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs, et, d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Le droit de grève est d’ailleurs constitutionnellement garantie dans le préambule à tous les travailleurs, y compris certains corps de la fonction publique. La non-observation de ce délai oblige le travailleur à verser des dommages et intérêts à l’employeur. L’employeur se doit de remettre à chaque salarié une fiche de paie. Le tribunal a alors un large pouvoir d’investigation. le décret no 94-199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat modifié et complété par le décret no 2000/287 du 12 octobre 2000; la loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide; l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, dont la version a été consolidée après modification par la loi no 84/006 du 4 juillet 1984. les contrats typiques que sont le contrat de travail à durée indéterminée, et le contrat de travail à durée déterminée. Au Cameroun, cette représentation se fait par l’intermédiaire des délégués du personnel. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Dans ce cours, envoyé par un étudiant camerounais (merci de nous transmettre d’autres cours de droit camerounais pour aider d’autres étudiants), on étudie le droit camerounais du travail. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. 34), sauf faute lourde. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. 48) est “un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire”. La subordination suppose que le salarié effectue son travail sous l’autorité et la direction de l’employeur. Si la procédure de conciliation a échoué, l’inspecteur du travail a huit jours pour soumettre le conflit à l’arbitrage. READ PAPER. Le code du travail dispose de l'existence d'un salaire minimum et fixe les conditions de paiement et de retenues sur les salaires des travailleurs. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. Derniers sujets ou anciennes épreuves de droit du travail au concours de l'ENAM (Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature) enam le licenciement en droit camerounais est il un licenciement … la rupture du contrat de travail pour faute lourde, Cadre juridique général du travail au Cameroun. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. La résiliation sur l’initiative du travailleur. 45) est “celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète et par laquelle l’apprenti s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage”. Son mandat est de sept ans, renouvelable une fois. Avant d’étudier le droit du travail au Cameroun, il convent de définir la notion de droit du travail et donc la notion de droit. a)   exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b)   avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois; c)      savoir lire et écrire le français ou l’anglais. Le Code du travail admet que les cotisations syndicales puissent être directement prélevées sur les salaires par l’employeur qui les reversera au syndicat. Elles peuvent se faire assister ou représenter. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. Des dommages-intérêts peuvent être accordés par le tribunal, en cas de licenciement abusif, à hauteur maximale de 1 mois de salaire par année d'ancienneté. 17). En cas de licenciement pour motif personnel, la charge de la preuve des faits allégués pèse sur l’employeur. Une fois celui-ci obtenu, les syndicats ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles (art.