La Cour de cassation estime que l'employeur doit payer le salaire à hauteur du coefficient indiqué sur le contrat de travail (Cass. Publication de la loi de finances rectificative pour 2020 : prenez connaissance des mesures sociales ! Professions libérales, nouvelle contribution : report de la date de versement au 31 juillet 2018, Plan de sauvegarde de l’emploi suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle. Travailleurs indépendants : aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), Mesures sociales de la loi prorogeant l’état d’urgence, Encadrement de l’indemnisation maladie des « cas contacts », Activation d’un dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs, Activité partielle et droits à la retraite : le décret d’application est publié, Activité partielle pour les saisonniers des stations de ski pendant la 2e vague de Covid-19, Les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2021, Covid 2e vague : ordonnance relative à la formation, Activité partielle : évolution de la liste des secteurs et attestation de l’expert-comptable relative au chiffre d’affaires, Publication d’une ordonnance relative à l’activité partielle, Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Prorogation de la convention d’assurance chômage après le 30 juin 2016, Pharmacie d’officine : validité de la désignation conventionnelle, Cotisations TNS 2016 : les précisions du RSI, Compte pénibilité : précisions de l’administration. 3. La qualification de contrat de travail suppose donc la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir : Une rémunération (le salaire) dont l’absence contribue à exclure la qualité de salarié (Cass. Compte personnel de formation : une application pour faciliter l’accès aux formations ! Mais la qualification de contrat de travail ne suffit pas juste à qualifier l’existence d’un lien entre employeur et salarié. La Cour de cassation estime au vu des circonstances qu’une erreur matérielle avait été commise par l'employeur. Cordialement. Le nouveau protocole sanitaire entre en jeu, Exonération et réduction de cotisations : un décret est paru, Compte AT MP : une inscription obligatoire avant le 1/12/2020 pour les entreprises d’au moins 10 salariés, Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés, Activité partielle pour garde d’enfant à partir du 1er septembre 2020. Le non-respect du RGPD rend la preuve illicite, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités de déclaration et de calcul de l’effectif, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de mise en œuvre par accord, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités de mise en œuvre, IJSS maternité : alignement des droits des travailleuses indépendantes avec ceux des salariées, Frais de santé et zéro reste à charge : l’administration accorde une tolérance, Travailleurs handicapés : l’alimentation du CPF est majorée, Mise à jour du « Questions/Réponses » sur l’index de l’égalité femmes-hommes, Modification du contrat de travail : le refus n’entraîne pas un licenciement, Véhicule 100 % électrique : une évaluation favorable de l’avantage en nature, Diplôme Universitaire du Droit des Relations Sociales. Pas d’obligation de reclassement pour l’apprenti déclaré inapte ! Fermeture hebdomadaire par arrêté préfectoral, Renouvellement de la période d’essai : recevabilité d’un accord donné par courrier électronique, Certificat de travail : mention des droits à DIF du salarié en CDD, Modification unilatérale de la clause d’objectif. A plusieurs reprises, je vous ai signalé un problème relatif à mon contrat de travail. Licenciement pour faute grave suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle. Publication de la loi de financement de la sécurité sociale 2018, Loi de finances pour 2018 : les mesures sociales validées, Paiement des cotisations Urssaf des entreprises d’au moins 50 salariés : tolérance reconduite en 2018, Plafond de sécurité sociale : précisions sur les nouvelles modalités de calcul 2018, Calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018, Cotisation maladie et réduction Fillon : modifications des paramètres de calcul au 1er janvier 2018, Rupture conventionnelle : la convention ne doit pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation, Accords collectifs modifiant les contrats de travail : entrée en vigueur du nouveau régime, Projet de nouvelle directive européenne « relations de travail », Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises : lancement d’une consultation publique, Cahier technique DSN : des changements pour 2018, Déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : aides de l’Agefiph, L’attente du renouvellement d’un titre de séjour n’est pas un cas de recours au CDD, Praticien et auxiliaire médical : déclaration unique à compter du 1er janvier 2018, Management par la peur : dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention, Mise en ligne d’un outil mesurant la hausse du pouvoir d’achat, Élections professionnelles/formulaire Cerfa /interprétation du ministère du travail, Barème des indemnités kilométriques : pas de changement pour l’imposition 2017, Déclaration sociale des indépendants : lancement du calendrier déclaratif le 3 avril 2018, Emploi d’avenir, contrat unique d’insertion : suppression de certaines aides en 2018, Entreprise à établissements multiples et quota de stagiaires autorisé, Demande de congé sabbatique : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation, Notification du licenciement : conséquence du « défaut d’accès ou d’adressage », Assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise : revirement de jurisprudence, Inondations : dispositif d’accompagnent des entreprises et des travailleurs indépendants, Prélèvement à la source : traitement des IJSS en cas de subrogation, Contrôle de la durée du travail par géolocalisation, Le recours au télétravail serait largement assoupli, Revalorisation du versement santé pour l’année 2018, Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances « Macron » : mesures relatives à la négociation collective, Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances « Macron » : mesures relatives aux représentants du personnel, Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances « Macron » : les autres mesures, Rupture de la période d’essai d’un salarié embauché en CIE, Droit et détermination de la partie variable de rémunération, Créateurs d’entreprise : publication de guides pratiques 2018, Nouvelle invalidation d’un dispositif conventionnel de forfait jours, Contenu du reçu pour solde de tout compte, Rupture conventionnelle : l’exercice du droit de rétractation s’apprécie au jour de l’envoi du courrier, Garantie d’évolution de rémunération à l’issue du congé maternité : caractère illicite de la prime, Exonération jeunes entreprises innovantes : application au mandataire social, Réforme de la formation professionnelle : des changements en perspective, Exécution d’heures supplémentaires : quand le relevé de pointage vaut accord tacite de l’employeur. Rupture anticipée de préavis pour faute grave : quel impact sur l’indemnité de licenciement ? Consultation des représentants du personnel : les modalités sont enfin fixées, Transfert d’entreprise et modification du contrat : licenciement justifié, Forfait annuel en jours : absence de nullité en cas de non-respect de l’accord. 7 mars 2012 n° 10-16611, 10-16612, 10-16613 et 10-16614, Publication de la loi portant sur la réforme des retraites, Changement des modalités de calcul des IJSS, Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010, Publication de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2011, Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail, Contrepartie à la clause de non concurrence versée avant la rupture : pas de restitution possible, Extension de l’utilisation des titres-restaurant, Entretien préalable et délai de convocation, Précisions sur la date d’application du changement des modalités de calcul des IJSS, Rupture de la période d’essai : délai de prévenance, Egalité professionnelle homme-femme : un nouvel affichage obligatoire, Cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales, Interdiction de fumer : une signalétique qui change, Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant, Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, Barème des saisies et cessions de rémunération, Annualisation de la réduction générale de cotisations patronales, Réduction Fillon : report confirmé de la sanction prévue pour les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC, Publication de la loi de finances pour 2011, Fixation des modalités de départ à la retraite, Pérennisation du dispositif de retraite progressive, Harcèlement moral : l'employeur est responsable, Comité d’établissement et appréciation de la représentativité d’un syndicat, Appréciation des effectifs en matière de participation, Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences, Congé de solidarité familiale : modalités pratiques, Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale, Contentieux électoral et délai de contestation, Formation en alternance des élèves de 15 ans, Périodes d’essai en cas d’embauches successives au sein du même groupe de sociétés, Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires, Pension de retraite et pension d’invalidité, Licenciement économique pour cessation d’activité dans le cadre d’un groupe, Professions libérales et cumul emploi-retraite, Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture, Exonération des cotisations patronales dans les Dom, Libre choix du domicile et obligation de ponctualité, Mise au chômage partiel et salarié protégé, Apprentis : publication des barèmes de cotisations forfaitaires pour 2011, Classement en invalidité et visite de reprise, Publication de la loi féminisant les conseils d’administration, Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon », Droit à report des congés payés en cas de maladie, Inaptitude professionnelle : calcul de l’indemnité compensatrice de préavis, Sort du logement de fonction en cas de suspension du contrat de travail, Cessation d’entreprise et légèreté blâmable de l’employeur, Lettre recommandée adressée par voie électronique, Modalités de départ à la retraite anticipée, Aptitude avec réserves du CDD : éviter la discrimination, Délai de carence et retenue pour salaire maladie, Allégements Fillon et TEPA dans le secteur des transports routiers, Point de départ de la prescription quinquennale, Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs, Précisions sur le rachat des années d’études, Montants des taxes de renouvellement du titre de séjour, Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012, Protection d’un conseiller prud’homal, Mise à la retraite et mesure discriminatoire. Contrôle URSSAF et entreprise à établissements multiples : à qui doit-être adressé l’avis de contrôle ? Validité d’une démission à la demande de l’employeur, Parution du décret sur l’égalité Hommes–Femmes, Interdiction de mettre à la retraite un salarié embauché après 65 ans, Circulaire de l’UNEDIC sur le recouvrement de contributions par le Pôle Emploi, Publication des décrets d’application en matière de prévention de la pénibilité, Compte épargne temps et pouvoir de l’employeur, Liquidation de la retraite pour pénibilité, Fractionnement des congés et avis exprès des délégués du personnel, Majorations familiales AGIRC ARRCO et pension de réversion, Protection du salarié en accident du travail, Loi relative au développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, Modification de la réglementation des stages, Prévention de la pénibilité : Boîte à outils du ministère, Sécurisation des parcours professionnels et prêt de main d’œuvre, Correspondance privée via la messagerie professionnelle, L’indemnité légale de licenciement s’applique au particulier employeur, L’employeur doit veiller au bien être mental de son salarié, Une nouvelle autorisation d’absence sans diminution de salaire, Déclaration de la cotisation FNAL supplémentaire, Harcèlement : Attention au délai de prescription, La journée de solidarité est constitutionnelle, Publication de la loi sur la médecine du travail, Maladie : période de garantie d’emploi, Le défaut de fixation des objectifs annuels prévu contractuellement rend la prise d’acte imputable à l’employeur, Mise en œuvre de la déclaration préalable d'embauche par envoi électronique, Entrée en vigueur de la loi relative à la prime de partage des profits, Entrée en vigueur de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Circulaire sur la prime de partage des profits, Prolongation du contrat de transition professionnelle, Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle, Majoration de la réduction bas salaires Fillon, Nouvelle autorisation d’absence pour les citoyens assesseurs, Sort d’une clause de délégation de pouvoir en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, Mesures sociales de réduction du déficit, Obligation de reclassement dans le cadre de la CRP, Modalités déclaratives de la prime de partage des profits, Portabilité de la prévoyance et contributions de l’employeur : l'administration revoit sa position, Campagne de lutte contre les fraudes sociales, Incidence du paiement du salarié sous le SMIC, Le SMIC non revalorisé au 1er septembre 2011, Intenter une action prud’homale ne sera plus gratuit, Les mentions du certificat de travail doivent être précises, Accident du travail lié à une surcharge de travail : faute inexcusable de l’employeur, Aides financières pour les contrats en alternance, Modification de l’assiette de calcul des cotisations des apprentis, Embauche de travailleurs étrangers hautement qualifiés, Revalorisation des plafonds CMU et CMU complémentaire, Obligation de revitalisation des entreprises de plus de 1000 entreprises, Modification des conditions de travail d’un salarié protégé, Régime d’exonération des bons d'achat, Une expérience moindre peut justifier une différence de traitement, Fiche pratique sur la prime de partage des profits, Droit d’alerte du comité d’entreprise, Durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, Décret relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, Exonération dans les zones de restructurations de la défense, Publication de la loi de finances rectificative pour 2011, Modification des certifications professionnelles, Le conseil de prud’hommes peut homologuer une rupture conventionnelle, Contrat de sécurisation professionnelle : formulaire à télécharger sur internet, Mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Travail à domicile et indemnité d’occupation, Contribution à la formation professionnelle des artisans auto-entrepreneurs, Précisions ministérielles sur le cumul allocation équivalant retraite et l’auto-entreprise, Précisions ministérielles sur l’interdiction de gérer de l’auto-entrepreneur, Revalorisation du plafond de sécurité sociale, Précisions ministérielles sur le cumul d’activité de l’auto-entrepreneur, Charges sociales dues par les caisses de congés payés sur les indemnités de congés payés, Activités de services à la personne et CESU, Couverture maladie universelle complémentaire et aide pour une complémentaire santé, Présomption d’ancienneté et bulletin de paie, Vote électronique lors des élections professionnelles, L’accord du salarié à son licenciement ne constitue pas une cause réelle et sérieuse, Le salarié à temps partiel du particulier employeur doit bénéficier des visites médicales, L’accès à la diffusion de l’information des sections syndicales, Date d’appréciation de la validité de la clause de non concurrence, Contestation de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, Consultation de sites à caractère pornographique, Maladie et droit à report des congés payés, Le droit d’option du salarié mis à disposition s’exerce pour chaque scrutin, Impact de la réforme des retraites sur les pensions de réversion, Le contentieux de la sécurité sociale est gratuit, Suppression progressive du tableau récapitulatif annuel papier, L’ancienneté du salarié s’apprécie au jour de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, La norme 4DS pour la DADS 2011 est exigible au 31 janvier 2012, Licenciement économique et difficultés économiques, Délégation de pouvoir lors d’une fusion-absorption, Simplification du bulletin de paie : adoption du projet de Loi en première lecture par l’Assemblée Nationale, Consultation des délégués du personnel et refus du reclassement, Portail dédié aux contrats en alternance, Mise à jour du tableau n°57 des maladies professionnelles, Temps de travail des contrats d’engagement éducatif, Nullité du licenciement sans motif économique, La rupture de la période d’essai lors d’un arrêt maladie peut constituer une discrimination, Le certificat d’inaptitude délivré par le médecin du travail vaut arrêt de travail justifiant l’absence, Harcèlement sexuel reconnu hors du lieu et temps de travail, La convention collective postérieure au contrat de travail ne couvre pas la nullité de la clause de non concurrence contractuelle, La renonciation à porter plainte pour vol ne constitue pas une concession suffisante pour rendre la transaction valable, Expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage, Création du comité d’entreprise européen, La modification de la répartition des horaires de travail du salarié à temps partiel peut être refusée, Un message téléphonique peut être retenu comme élément de preuve d’une sanction disciplinaire, Sommes allouées par une personne tierce à un salarié, Indemnité compensatrice de préavis pour inaptitude professionnelle et congés payés, L’exercice d’une activité professionnelle non concurrente durant l’arrêt maladie ne constitue pas une faute justifiant un licenciement, La réforme des groupements d’employeurs est entrée en vigueur, Adoption du PLFSS 2012 par l’Assemblée Nationale, Les contentieux sur la prise d’acte se développent, Inopposabilité d’une visite médicale de reprise en l’absence d’information de l’employeur, Les mesures sociales du plan de rigueur sont annoncées, Allocation transitoire de solidarité à titre exceptionnel, L’accès au stage en entreprise pour les apprentis sans employeur, Les réunions du CE par visio conférence sont autorisées, Précisions sur l’accord en faveur de la prévention de la pénibilité, Information des bénéficiaires de la participation sur le PERCO, La requalification d’un contrat à temps partiel imprécis n’est pas automatique, Décret relatif à l’alimentation du PERCO et à l’information des bénéficiaires, Revalorisation du SMIC au 1er décembre 2011, Précisions ministérielles sur l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie, Récupération du trop-perçu par le salarié, Cotisations sociales dans l’EIRL : précisions, Le GPS ne peut pas systématiquement être utilisé pour contrôler la durée de travail, Contrat de travail à durée déterminée saisonnier, Nouvelle répartition des horaires et respect de la vie personnelle du salarié, Modification du contrat de travail : rémunération, Modifications du PLFSS 2012 par le Sénat, Le retrait d’une délégation de signature constitue une modification du contrat de travail, Reprise du travail après la visite de reprise, Mise en place d’un contrat de frais de santé par referendum, Le harcèlement moral commis par un tiers engage la responsabilité de l’employeur, Licenciement disciplinaire et prescription, Obligation d’adaptation de l’employeur, Le forfait jours dans la convention collective des Bureaux d’études techniques, Publication du salaire de référence des porteurs de carte bleue européenne, Précisions ministérielles sur l’information du donneur d’ordre pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, Calcul de la contribution au comité d’entreprise dans les entreprises à établissements distincts, Versement d’un supplément d’intéressement, Procédure de mise à la retraite d’un représentant du personnel, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, Précisions ministérielles sur la protection des droits sociaux des travailleurs étrangers sans titre, Vers un principe de neutralité religieuse dans l’entreprise, Contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage, Harcèlement moral et intention de nuire de l’employeur, Harcèlement moral d’un salarié protégé et action en justice, Rétractation d’une démission d’une salariée enceinte requalifiée en licenciement nul, Le Ministère du travail attribue une aide exceptionnelle de fin d’année, Création d’une aide financière permettant le développement du contrat de mixité des emplois et de l’égalité professionnelle, Désignation d’un délégué syndical central, Le nouvel employeur doit respecter la procédure de reclassement en cas d’inaptitude du salarié, Santé et sécurité des salariés expatriés : responsabilité de l’employeur, Procédure de licenciement établie par un expert-comptable, Simplification des modes de saisie des rémunérations, Déclarations sociales annuelles : le site de l’URSSAF vous informe, Le Conseil Constitutionnel valide la LFSS pour 2012, Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012 : 9,22 euros brut de l’heure, Différence de catégorie professionnelle et bureaux d’études techniques, Modification du Cerfa accident du travail, Parution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, Fixation des plafonds de sécurité sociale 2012, Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012, Barèmes des avantages en nature et frais professionnels, Modification du calcul de la réduction Fillon, Parution de la loi de finances rectificative pour 2011, Enregistrement des contrats d’apprentissage, Plafonnement des indemnités journalières de sécurité sociale, Publication du barème de saisie des rémunérations, Abattement pour frais professionnels et CSG et CRDS, Nouveau calcul des IJSS : précisions ministérielles, Garanties de prévoyance et de retraite et définition des critères objectifs, Rejet par le Sénat de la proposition de loi Warsman, Plafond de sécurité sociale forfait jours, Information des salariés sur les exclusions de garantie prévoyance, Date d’entrée en vigueur de l’assujettissement à cotisations sociales de revenus exonérés d’IR pour les travailleurs indépendants, Report du délai de dépôt de la DADS accordé par la DSS, Modification de la base de cotisations provisionnelles des TNS en début d’activité, Examen annuel des comptes par l’expert-comptable du CE, Non-conformité du droit français au droit communautaire en matière de congés payés. Le contrat de travail peut être résilié à tout moment, sans préavis, en cas de motifs justes. Revalorisation du Smic au 1er janvier 2020, Possibilité de signer un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes : l’expérimentation est lancée, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : attestations remises par les entreprises de travail temporaire, CPF de transition professionnelle : publication de décrets, Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles évoluent à compter du 1er janvier 2020, Evaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants, Seuils d’effectif : exclusion des mandataires sociaux, Cotisations Agirc-Arrco : publication de circulaires, Modification de la contribution à la formation professionnelle pour les artisans. Par exemple si le contrat indique une qualification professionnelle correspondant à un cadre supérieur, mais que le salarié exerce un poste d'employé et est rémunéré comme tel, la jurisprudence considère qu'il s'agit d'une erreur matérielle manifeste et autorise l'employeur à signer unilatéralement un avenant interprétatif afin d'éclairer de bonne foi le contenu du contrat de travail. Quel sort pour l’échéance du 15 mars reportée de 3 mois qui expire au 15 juin ? Indemnité d’occupation du domicile : le VRP est-il éligible ? Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 : adoption du texte définitif par l’Assemblée nationale, Retraite progressive : fixation des conditions d’ouverture du dispositif aux salariés multi-employeurs, Stages : fixation du volume d’heures de formation et du nombre de stagiaires par référent formateur, Inaptitude professionnelle : pas de congés payés sur l’indemnité équivalente au préavis, PAS et PASRAU : aménagements de la réglementation, Plafond de sécurité sociale 2018 : publication des valeurs applicables, Accident mortel d’un salarié et responsabilité de l’employeur, VRP multicartes : transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations, Surreprésentation du personnel de direction au CHSCT : condamnation pour délit d’entrave, Licenciement : précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, Assujettissement progressif au versement transport et franchissement du seuil une deuxième fois, Modifications relatives à la procédure devant le conseil des prud’hommes, Rupture conventionnelle : point de départ du délai de contestation en cas d’homologation tacite, Décret précisant la procédure en cas de manquement à l’obligation de négocier sur les salaires et adaptant les dispositions relatives à la négociation collective, Publication des modèles types de lettres de licenciement, TPE : les modalités de négociation collective sont précisées, Modalités de mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives. Inaptitude physique et recherche de reclassement : l’écrit est-il obligatoire ? Les enjeux sont de taille puisque la qualification de contrat de travail permettra au travailleur d’accéder à l’ensemble des avantages attachés au statut de salarié. Démission : la preuve par le témoignage ! Cass. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.